Lexique de nos services (extrait)

 

Q

 

 

● Marchés publics; PPP; baux commerciaux (négociation et rédaction du bail, sa spécialité, son prix, ses conditions; son renouvellement; la prise en charge des démarches administratives en relation avec la création d'un commerce ou d'une industrie); la cession des murs dans le cadre de l'exécution du bail; les impayés locatifs; les contestations de charges, ... etc.

 

 

● Le bilan de vos droits en cours est le recensement de l'ensemble de droits réels acquis du fait d'une action volontaire : il couvre la politique des marques et modèles protégés, les droits à crédits d'impôts pour avoir rempli les conditions nécessaires fixées par la loi et le règlement (crédit d'impôt recherche, "pacte Dutreil" de conservation des parts sociales des sociétés familiales, ...), les droits d'urbanisme (aménagement, construction, ...), les droits d'associés, les droits de créances.    

 

 

● Vérifier sa conformité, c'est s'assurer de l'adaptation de sa structure aux nouvelles normes issues des lois et décrets les plus récents. L'inflation normative est source d'incompréhension, de méconnaissance et d'erreurs parfois coûteuses : nous travaillons avec vous pour mettre à jour vos compétences juridiques et administratives. 

 

 

● Quel que soit le thème de vos préoccupations, nous nous substituons à vous pour saisir les Administrations - ou leur répondre.

Les commissions administratives pré-juridictionnelles sont nombreuses : nous les connaissons et nous maitrisons leurs codes. Vous ne serez plus jamais seuls dans la jungle administrative. 

 

 

● Faire appel à ADMINLEX, c’est réussir son recours préalable obligatoire (ou non, mais il est fortement recommandé), c’est répliquer à l’aide d’argumentaires élaborés grâce à la doctrine administrative, c’est s’appuyer efficacement sur le fighting admin’spirit que nous partageons avec vous aussi longtemps qu’il le faut.

 

 

● Nos prestations de management de transition juridique répondent à votre demande d'organisation des services du droit, d'optimisation procédurale (élaboration des process judiciaires; évaluation et orientation des procédures en cours), veille normative, maitrise des applications normatives, conseil aux élus, aux dirigeants d’entreprises, aux partenaires de l’Etat et des collectivités locales, nous sommes à votre service pour agir et réussir.

 

 

● Nous rédigeons l'ensemble des requêtes, mémoires et répliques présentés devant le juge administratif (la procédure est écrite), dans tous les domaines relevant des juridictions administratives. Du contrôle de légalité par le préfet aux exportations de biens à double usage, du permis de construire aux actes des agences régionales de santé : le juge administratif est riche de compétences. 

 

● Nous procédons aux évaluations des fraudes économiques, à la mise en place des mesures nécessaires pour faire cesser le trouble illicite causé; nous mettons en oeuvre les contre-meusres de protection de votre activité.  

 

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Les faits

Les faits

SNC : société en nom collectif, les associés ont la qualité de commerçants, ils sont solidaires indéfinis des dettes.

 

L'Administration réalise un contrôle sur pièces avec la collaboration du gérant mais nul n'a songé à informer les associés de la vérification en cours. Le gérant accepte la proposition de rectification (1,6m€). L'Administration envoie un avis de mise en recouvrement (AMR) à chaque associé à hauteur de sa participation au capital. Deux d'entre eux représentant la moitié du capital social contestent amiablement les AMR reçus, au motif qu'ils n'ont pas été en mesure de présenter leurs observations sur la proposition de rectification.

 

L'Administration procède alors au dégrèvement total des indus. 

Visite domiciliaire (perquisition), saisie de marchandises et audition du dirigeant d'entreprise au "fort d'Ivry".

 

Les douanes ont fondé leur action sur les textes réglant un régime de sanctions internationales visant un pays exportateur.

 

Une étude approfondie des sources communautaires (les textes européens) applicables a permis de former un recours amiable dont l'issue fut la restitution de la marchandise appréhendée.